Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Le Site www.galerievonkushevitch.fr est un site de vente en ligne d’œuvres d’art (ci-après dénommé « le Site ») mise en ligne par la Galerie von Kushevitch, destinées aux collectionneurs d’art, aux entreprises, aux institutions, et à toute personne (ci-après dénommée « Client ») désirant effectuer un achat d’œuvre d’art (ci-après désignées par « les Œuvres »). 

 

Le Site est édité par la société S.A.S.U. Galerie von Kushevitch, société par actions unipersonnelle au capital de 1000€, dont le siège social est situé 40 rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 101 339 729 RCS.

 

Pour toute demande d’information, la Galerie von Kushevitch peut être contactée à l’adresse suivante : contact@galerievonkushevitch.fr

 

Dans le cadre de son activité, la Galerie von Kushevitch déploie un service d’intermédiation d’exception autour d’œuvres et d’artistes qu’elle représente. Elle orchestre, avec exigence et discrétion, la relation avec les acquéreurs (collectionneurs, professionnels ou institutions) en vue d’achat des œuvres proposées sur le Site. La Galerie est une galerie en ligne spécialisée dans la vente et la promotion d’œuvres de toute nature.

 

L’accès au Site, sa consultation, son utilisation, le recours à l’un des services proposés, ainsi que toute commande, impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Préalablement à toute commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les accepter sans restriction ni réserve. Cette acceptation prévaut sur tout autre document émanant de l’acheteur, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

La Galerie von Kushevitch se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales, afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou à ses pratiques commerciales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par l’acheteur. Sauf disposition contraire expressément convenue, le règlement des commandes s’effectue exclusivement par virement bancaire sécurisé. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement effectif des fonds par la Galerie von Kushevitch.

 

 

Article 1 – Définitions

 

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

 

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateur, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, procédant à l’acquisition d’une ou plusieurs Œuvres sur le Site.

 

Commande : désigne tout engagement ferme et irrévocable d’achat portant sur une ou plusieurs Œuvres, matérialisé conformément aux présentes Conditions Générales. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales applicables à la date de passation de la commande. Le fait d’indiquer que le Client valide la commande entraîne automatiquement l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions d’Utilisation. Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée une fois le contrat d’achat daté et signé par mail.  

Œuvres : La Galerie von Kushevitch s’engage à publier les photographies relatives aux produits proposés sur le Site. La Galerie von Kushevitch ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles, notamment concernant l’altération des couleurs due à la technique disponible. 

Prix : désigne le montant total dû par l’Acheteur pour l’acquisition d’une Œuvre, incluant, le cas échéant, les frais applicables, tel qu’indiqué sur le bordereau transmis par la Galerie von Kushevitch par courrier électronique au moment de la Commande.

Services : désignent l’ensemble des prestations proposées par la Galerie von Kushevitch, incluant le transport Paris et région parisienne, expertise des Œuvres, mais excluant toute prestation de stockage. 

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site, à quelque titre que ce soit, et agissant sous sa seule responsabilité dans l’utilisation des informations et services disponibles.

 

Article 2 – Accès au Site et création d’un Compte

 

2.1 Accès au Site et aux Services

​

L’accès au Site, ainsi que l’utilisation de ses fonctionnalités de consultation, notamment le moteur de recherche, sont ouverts à tout Utilisateur.

L’accès aux Services avancés, et en particulier la possibilité de procéder à une Commande, est subordonné à la création préalable d’un Compte. 

Le Site propose une catégorie de Compte :

• un Compte « Acheteur », destiné aux acquéreurs d’Œuvres ;

• ce même Compte ouvre l’accès à un abonnement privilégié, permettant à nos clients de recevoir « La Gazette » ainsi que nos newsletters, permettant de suivre, avec une attention particulière, l’actualité de nos artistes et les temps forts de la scène parisienne.

La Galerie von Kushevitch se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès à tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

 

2.2 Création d’un Compte

​

2.2.1 Dispositions générales

​

La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capables, et non mises sous tutelle ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de son inscription, des informations exactes, complètes, à jour et sincères, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation du Site.

La Galerie von Kushevitch ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

 

Les identifiants de connexion (notamment identifiant et mot de passe) sont strictement personnels, confidentiels et placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à en assurer la sécurité et à ne les communiquer à aucun tiers.

 

Toute connexion au Compte ou utilisation des Services effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ce dernier. En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation de son Compte, y compris en cas d’usage frauduleux par un tiers, sauf notification préalable dûment effectuée auprès de la Galerie von Kushevitch.

 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Galerie von Kushevitch et à procéder à la modification de ses accès, notamment via la fonctionnalité « mot de passe oublié ».

 

Le Compte est strictement personnel : il ne peut être ni cédé, ni prêté, ni transféré, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable écrit de la Galerie von Kushevitch.

 

En cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, la Galerie von Kushevitch se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, restreindre ou supprimer le Compte concerné, ainsi que de refuser l’accès aux Services.

 

 

Article 3 – Engagement des Utilisateurs

 

3.1 Utilisation du Site et des Services

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services de manière loyale, responsable et conforme aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

 

Toute utilisation non expressément autorisée par la Galerie von Kushevitch est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

À ce titre, il est notamment interdit aux Utilisateurs de :

• usurper l’identité d’un tiers ou fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ;

• porter atteinte aux droits, aux données ou aux contenus appartenant à la Galerie von Kushevitch, aux artistes et à des tiers ;

• accéder ou tenter d’accéder, sans autorisation, aux systèmes, données ou informations d’autres Utilisateurs ou de la Galerie von Kushevitch ;

• modifier, altérer ou supprimer des contenus dont ils ne sont pas propriétaires ;

• introduire, diffuser ou transmettre tout programme malveillant (virus, logiciels nuisibles ou tout autre dispositif destiné à perturber ou endommager les systèmes informatiques) ;

• publier ou transmettre tout contenu :

  • • illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou contraire à l’ordre public ;

    • portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité ;

    • visant à promouvoir des activités illégales ;

    • porter atteinte, directement ou indirectement, à l’image, à la réputation ou aux intérêts de la Galerie von Kushevitch, des artistes ou de tiers ;

    • utiliser le Site ou les Services à des fins concurrentielles ou susceptibles de nuire aux intérêts de la Galerie von Kushevitch. 

 

Les Utilisateurs s’engagent également :

 

• ​à ne pas détourner les contenus du Site à des fins personnelles ou publicitaires non autorisées ;

• à ne pas accéder ou se maintenir frauduleusement sur le Site ;

• à ne pas perturber son bon fonctionnement, notamment par l’introduction de virus ou toute action technique malveillante.

 

La Galerie von Kushevitch se réserve le droit de contrôler, à tout moment et sans préavis, les contenus publiés sur le Site afin d’en vérifier la conformité.

 

En cas de manquement, la Galerie von Kushevitch pourra, à sa seule discrétion et sans préjudice de toute action judiciaire :

 

• ​suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné ;

• retirer tout contenu litigieux ;

• restreindre ou interdire l’accès aux Services, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité.

 

Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. Il s’engage à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des lois et réglementations applicables.

 

3.2 Signalement des contenus et sanctions

 

Tout Utilisateur peut signaler à la Galerie von Kushevitch tout contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales, en adressant un message à : contact@galerievonkushevitch.fr.

 

La Galerie se réserve le droit de retirer, modifier ou bloquer tout contenu non conforme ou illicite, à tout moment et sans préavis.

 

Tout Utilisateur ayant publié un contenu en violation des présentes Conditions Générales pourra voir son compte suspendu ou supprimé. Il s’expose également à toute action judiciaire, civile ou pénale, conformément à la législation en vigueur.

 

 

Article 4 – État de l’Œuvre

 

4.1- Conditions générales 

 

Chaque Œuvre proposée sur le Site est accompagnée d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, telles que ses dimensions, son poids, son prix (communiqué par mail ou téléphone) et toute information pertinente relative à son état ou à sa présentation. la Galerie von Kushevitch s’efforce de garantir la plus grande transparence sur l’état de chaque Œuvre.

 

Toutefois, l’Acheteur reconnaît et accepte que de légères variations ou erreurs non substantielles puissent subsister dans les informations présentées sur le Site.

 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la description de l’Œuvre, y compris des éventuelles imperfections signalées, avant toute validation de la Commande. Cette consultation préalable constitue sa seule référence pour apprécier l’Œuvre et confirmer son achat.

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne d’œuvres d’art et les droits et obligations qui en découlent.

 

Les Conditions Générales de Vente ont ainsi vocation à régir :

• l’organisation des relations juridiques entre la Galerie von Kushevitch et le Client. 

• les modalités de vente entre la Galerie von Kushevitch et le Client (commande, livraison etc..).

 

 

Article 5 – Prix et frais de douane

 

5.1 Prix

 

Les prix de vente communiqués par mail sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande. En revanche, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

Les prix des produits ne tiennent pas compte, des frais de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison sont communiqués par mail au Client lors de sa commande).

 

5.2 Frais de douane et taxes locales

 

Dans l’hypothèse où des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres frais similaires seraient applicables, ceux-ci ne sont pas inclus dans le Prix et restent intégralement à la charge de l’Acheteur.

 

L’Acheteur assume l’entière responsabilité de toutes déclarations, formalités et paiements auprès des autorités et organismes compétents. La Galerie von Kushevitch ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard, d’un blocage ou d’une impossibilité de livraison résultant du non-paiement ou du paiement tardif de ces frais.

 

Ces frais ne sauraient constituer un motif de réclamation, de contestation ou d’annulation de la vente.

 

 

Article 6 – Commande d’une Œuvre

 

6.1 Processus de Commande

 

La Commande d’une Œuvre est conclue entre l’Acheteur et la Galerie von Kushevitch. 

 

Avant de valider définitivement sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier l’exactitude de toutes les informations relatives à sa Commande auprès de la Galerie.

 

1. Consultation de l’Œuvre

 

Avant toute “commande”, l’acheteur consulte :

• Le Site (en ligne)

• Les fiches descriptives des Œuvres sur le Site et éventuellement pour plus de détails  fournies par e-mail. 

 

2. Effectuer l’achat, l’Acheteur doit :

• S’inscrire auprès de la Galerie von Kushevitch, donner les informations le concernant par e-mail 

• Fournir une pièce d’identité par e-mail

 

Le règlement de la Commande s’effectue par virement bancaire sécurisé.

 

3. Modalités d’achat et de paiement 

 

L’acheteur doit régler :

• Le prix de l’Œuvre communiqué par e-mail (exprimé en euros), et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA et livraison via transporteur spécialisé. 

 

Les différents moyens de paiement sont :

• Virement bancaire (IBAN)

• Pay by Link

• Espèces limités à mille euros (1000 € )     

        .

6.2 Confirmation et facturation

 

À l’issue de la Commande, la Galerie von Kushevitch adresse à l’Acheteur :

1. un courrier électronique de confirmation de la Commande, précisant les détails de l’Œuvre acquise ;

 

2. un courrier électronique contenant les informations relatives à la livraison de l’Œuvre, incluant l’identité du transporteur et, le cas échéant, le numéro de suivi de l’expédition.

 

Après réception intégrale du paiement, l’Acheteur reçoit à cette même adresse électronique une facture émise par la Galerie von Kushevitch, matérialisant la finalisation de la transaction.

 

La vente et l’expédition ou la mise à disposition de l’Œuvre commandée sont strictement subordonnées à la réception effective du paiement ou à la confirmation de financement émise par les partenaires habilités.

 

6.3 Achat d’une Œuvre (rappel) :

 

L’Utilisateur a la possibilité de commander, et d’ainsi acquérir, les Œuvres proposées sur le Site. Cette vente se fera à prix fixe. Le prix s’entend toutes taxes comprises et droit de suite inclus, mais hors éventuels frais d’emballage et de livraison. La description et la présentation des Œuvres ont une valeur purement indicative. 

 

La Galerie von Kushevitch prend toute précaution afin qu’elles correspondent au mieux à la réalité, et à la demande de l’Utilisateur d’autres précisions lui pourront être communiquées par e-mail. Celles-ci sont dès lors présumées bien connues de l’acquéreur. 

 

La Galerie ne pourra pas être tenue responsable si une Œuvre ne correspondait pas aux attentes de l’acquéreur. Lors de la passation de commande, l’Utilisateur devra introduire son pays de résidence et une adresse postale, ses nom et prénom, son adresse e-mail et, le cas échéant, les coordonnées de sa société, le numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Ses données de facturation seront également recueillies afin de permettre la finalisation de la commande et le paiement des Œuvres qu’il acquiert. 

 

Le transfert de la propriété des Œuvres commandées aura lieu au moment du paiement du prix de l’Œuvre. Aucune livraison ne pourra être effectuée qu’après réception du paiement entier et complet du prix de l’Œuvre. 

 

 

Article 7 – Garanties et déclarations

 

7.1 Garanties de la Galerie von Kushevitch

 

La Galerie von Kushevitch déclare et garantit, dans le cadre de ses fonctions de mandataire, que :

• elle est dûment habilitée à proposer les Œuvres à la vente sur le Site, agissant pour le compte de l’artiste ;

• les informations publiées sur le Site concernant chaque Œuvre sont fournies avec la plus grande diligence et transparence ;

• elle respecte l’ensemble des obligations légales, fiscales et réglementaires applicables à son activité de mandataire à la vente d’œuvres d’art.

• Chaque Œuvre sera accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par la Galerie von Kushevitch. 

 

7.2 Garanties et engagements de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’engage à fournir, sur demande de la Galerie von Kushevitch, tous documents, certificats ou informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande et garantit que :

• toutes les informations transmises sont exactes, complètes et à jour ;

• il informera immédiatement la Galerie von Kushevitch de tout changement affectant ces informations ;

• il agit en conformité avec la législation applicable, notamment en matière fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et de respect des réglementations sur le commerce international d’œuvres d’art ;

• il possède la capacité juridique et le pouvoir nécessaires pour procéder à la Commande ;

• il agit soit en son nom propre, soit au nom des Acheteurs mentionnés sur le récapitulatif de la Commande et sur la facture, et assume l’entière responsabilité de l’exactitude de cette représentation.

• la création d’un Compte est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans, juridiquement capables, ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées.

 

 

Article 8 – Livraison de l’Œuvre

 

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment du processus de Commande. 

 

La livraison est effectuée par la Galerie von Kushevitch pour Paris ou Région parisienne et par des transporteurs internationaux sélectionnés (DHL,UPS,FedEx) pour toutes les autres destinations. 

 

Les délais de livraison indiqués lors de la Commande sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Galerie von Kushevitch en cas de retard, quelles qu’en soient les causes.

 

Au moment de la livraison, il incombe à l’Acheteur de vérifier soigneusement l’état de l’emballage et de l’Œuvre livrée, en présence du transporteur avant de signer le bon de réception. L’Acheteur doit, le cas échéant, formuler toute réserve directement auprès du transporteur et en informer simultanément la Galerie von Kushevitch à l’adresse contact@galerievonkushevitch.fr.

 

L’Acheteur a la possibilité de refuser la livraison si l’Œuvre est visiblement endommagée ou présente toute anomalie. Dans ce cas, il doit signaler immédiatement le problème à la Galerie von Kushevitch par courrier électronique, en fournissant un descriptif précis accompagné de photographies des dommages constatés.

 

Lorsque le refus de livraison est justifié, les frais de retour de l’Œuvre sont pris en charge par la Galerie von Kushevitch ou par le transporteur, et la Galerie von Kushevitch pourra procéder au remboursement intégral du Prix de l’Œuvre, selon les modalités de paiement initiales.

 

La Galerie von Kushevitch se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher du l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraisons. Le Client devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

 

 

Article 9 – Garanties légales et droit de rétractation

 

9.1   légales

 

Conformément aux dispositions légales applicables :

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-7 à L.217–14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil, concernant les Œuvres vendues sur le Site https://www.galerievonkushevitch.fr

 

Le choix et l'achat de l’Oeuvre par le Client est sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité de l’utiliser notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Galerie von Kushevitch, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation compatible avec le produit en cause.

 

9.2 Droit de rétractation

 

L’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de l’Œuvre par le transporteur pour exercer son droit de rétractation, article L 221–18 du Code de la consommation. 

Cette rétractation peut être effectuée en envoyant le formulaire de rétractation annexé (Annexe 1) ou toute autre déclaration écrite, claire et non équivoque, exprimant sa volonté de se rétracter en lettre recommandée par courrier postal ou par email,  à l’attention de :

 

Galerie von Kushevitch 

40 rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris, France

E-mail : contact@galerievonkushevitch.fr

 

Dès réception, la Galerie von Kushevitch adressera à l’Acheteur un accusé de réception écrit par email confirmant la prise en compte de sa demande.

 

Modalités en cas de rétractation :

• Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur consommateur. Pour les livraisons effectuées en dehors de la France métropolitaine, les frais de livraison inclus dans le Prix restent à la charge de l’Acheteur et ne sont pas remboursés. 

• L’Acheteur organise le retour de l’Œuvre via le transporteur de son choix, en veillant à ce que l’Œuvre soit retournée en parfait état, correctement emballée et assurée pour sa valeur déclarée (correspondant au Prix de l’Œuvre).

​

• Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Œuvre par la Galerie von Kushevitch, sous réserve que celle-ci soit en parfait état. Le remboursement n’aura lieu que si l’acquéreur renvoie l’Œuvre à la Galerie von Kushevitch dans les (14) jours suivant la notification de sa volonté de se rétracter de son achat.

​

• L’Acheteur est responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation anormale ou non nécessaire de l’Œuvre lors du retour. Aucun remboursement n’aura lieu si l’Œuvre n’est pas renvoyée dans son état d’origine, en particulier si l’Œuvre est salie et endommagée du fait du transport ou du fait de l’acquéreur.

 

 

Article 10 – Litiges et responsabilités

 

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. Il assume l’intégralité des conséquences de toute information inexacte, incomplète, trompeuse ou non mise à jour qu’il fournirait lors de son inscription ou au cours de son utilisation du Site de la Galerie von Kushevitch.

.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la Galerie von Kushevitch lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

 

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fourni lors de son inscription et à la commande. La Galerie von Kushevitch ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par la Galerie von Kushevitch, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

 

Le choix et l'achat des Œuvres par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité et ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Galerie von Kushevitch, concernant le choix de l’ Œuvre. 

 

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations, incendies ou pandémies.

 

10.2 Responsabilité de la GALERIE VON KUSHEVITCH

 

La Galerie von Kushevitch met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des Services.

 

La Galerie von Kushevitch décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, pannes, dysfonctionnements ou modifications des Services ou du Site, quelle qu’en soit l’origine ;

• perte ou altération de données ou d’informations stockées sur le Site ;

• utilisation anormale, frauduleuse ou illicite du Site et des Services par tout Utilisateur ;

• attaque informatique, piratage, privation ou suppression temporaire ou définitive d’accès à internet ou aux Services ;

• inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Acheteur ou à un Utilisateur ;

• non-paiement des droits de douane ou manquement à la réglementation applicable par l’Acheteur ;

• tout manquement imputable à l’Acheteur ou à un tiers.

 

La responsabilité de la Galerie von Kushevitch ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Acheteur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte de chance ou augmentation de frais généraux, sont expressément exclus.

 

L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés à des tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il renonce également à exercer tout recours contre la Galerie von Kushevitch dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers, y compris en cas d’utilisation frauduleuse des Services, de perte ou d’usurpation de son mot de passe, ou de violation de son identité.

 

Enfin, l’Utilisateur est informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’internet, les données transmises peuvent être exposées à des risques de détournement ou de piratage, dont la Galerie von Kushevitch ne saurait être tenue responsable. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de protection appropriées pour sécuriser ses contenus.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble du contenu du Site (logos, textes, illustrations, photographies, vidéos, images et/ou sonores, catalogues, design et autres éléments) constitue la propriété exclusive de la Galerie von Kushevitch et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Les Utilisateurs s’interdisent de copier, reproduire, télécharger ou exploiter tout ou partie du contenu du Site sans l’accord écrit préalable de la Galerie von Kushevitch. Les liens vers d’autres sites web ou l’intégration de contenus sur d’autres plateformes sont strictement interdits sans autorisation.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La Galerie von Kushevitch est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature.

Par ailleurs, le Client n’est autorisé à accéder au contenu de la base de données ainsi qu’aux autres éléments du Site et à les consulter que pour un usage strictement privé et non commercial.

 

En cas de Commande, la cession au profit de l’Acheteur porte exclusivement sur la propriété matérielle de l’Œuvre. Aucun droit d’auteur, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur. 

 

Les droits de propriété intellectuelle et de l’image du présent Site appartiennent à la Galerie von Kushevitch. A ce titre, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, transmission, reproduction, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé dans un but non commercial de l’Utilisateur est strictement interdit. Toute reproduction des images, textes, marques et/ou logo figurant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du responsable de la Galerie von Kushevitch, est strictement interdite. 

 

De même, toute reproduction ou utilisation de toute Œuvre figurant sur le Site, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du responsable de la Galerie, est contraire aux articles XI. 164 et suivants du Code de droit économique français et est strictement interdite. La violation des droits de la Galerie von Kushevitch constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur d’une telle atteinte. 

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à la Galerie von Kushevitch, ni sur les Œuvres reproduites sur le Site. 

 

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’artiste représenté par la Galerie von Kushevitch. 

 

 

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

 

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Données à caractère personnel :

Lorsque vous naviguez sur le Site et utilisez les Services qui y sont proposés, la Galerie von Kushevitch, agissant en tant que responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») peut collecter certaines données à caractère personnel vous concernant. 

 

Lorsque vous vous inscrivez à la Newsletter, la Galerie von Kushevitch collecte votre adresse e-mail afin de pouvoir vous envoyer des actualités. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Votre adresse e-mail sera conservée par la Galerie von Kushevitch aussi longtemps que vous restez inscrit à la Newsletter et ensuite pour une durée de cinq années. Lorsque vous contactez la Galerie von Kushevitch au moyen du formulaire « Nous contacter », la Galerie von Kushevitch collecte vos nom et prénom, votre adresse e-mail, et toute autre donnée à caractère personnel que vous lui transmettriez dans votre message. Elle le fait sur la base de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). 

 

Vos données seront ensuite conservées par la Galerie von Kushevitch pour une durée de cinq années à dater du dernier contact. Lorsque vous achetez une Œuvre sur le Site, la Galerie von Kushevitch collecte vos nom et prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre pays de résidence, une adresse postale et vos données de paiement. Il en est de même pour les institutions. Et si l’achat est fait par une société, la Galerie von Kushevitch collectera en outre les coordonnées de votre société, son numéro de TVA ainsi que le numéro de téléphone. Elle le fait sur la base de la nécessité à l’exécution du contrat de vente vous liant (article 6.1.b du RGPD) ainsi que sur la base de ses obligations légales de se conformer aux règles anti-blanchiment (article 6.1.c du RGPD). 

 

Vos données seront ensuite conservées par la Galerie von Kushevitch pour une durée de cinq années à dater de la pleine exécution du contrat de vente. Elle conservera également votre adresse e-mail et le numéro de téléphone de la société pour pouvoir vous envoyer sa Newsletter et à des fins de prospection. Elle le fait sur la base de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Ces données seront conservées par la Galerie von Kushevitch aussi longtemps que vous ne vous y êtes pas opposé conformément à vos droits énumérés ci-dessous. 

 

En aucun cas la Galerie von Kushevitch ne transfère à des tiers des données à caractère personnel vous concernant sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation des Services (par exemple, transporteurs, prestataires de paiement, assureurs ou partenaires logistiques). Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : Le droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant que la Galerie von Kushevitch aurait en sa possession ; Le droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant ; Le droit à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Pour plus d’informations quant à l’exercice de vos droits, veuillez consulter les articles 16 à 21 du RGPD. 

 

L’exercice de ces droits est parfois soumis à conditions et peut être refusé par la Galerie von Kushevitch si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel. 

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse électronique suivante: contact@galerievonkushevitch.fr Le traitement d’une telle demande se fera dans les meilleurs délais.

 

La Galerie von Kushevitch agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site. Les données collectées sont traitées dans le respect de la législation applicable et uniquement aux fins détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

 

Dans le cadre d’une Commande, certaines données personnelles de l’Acheteur peuvent être transmises à des partenaires de la Galerie von Kushevitch lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation des Services (par exemple, transporteurs, prestataires de paiement, assureurs ou partenaires logistiques).

 

La Galerie von Kushevitch met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel et limiter les risques de divulgation ou d’accès non autorisé.

 

 

Article 13 – Résiliation et suppression du Compte

 

La Galerie von Kushevitch se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte d’un Utilisateur, ainsi que son accès au Site et aux Services, en cas de violation des présentes Conditions Générales, de toute disposition légale ou réglementaire applicable, ou de tout comportement susceptible de nuire aux Services, à la Galerie von Kushevitch ou à d’autres Utilisateurs. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis et à la seule discrétion de la Galerie von Kushevitch. L’Utilisateur peut également demander à tout moment la suppression de son Compte en adressant une demande à l’adresse contact@galerievonkushevitch.fr, en précisant sa volonté de se désinscrire. 

 

La Galerie von Kushevitch enverra alors un formulaire de confirmation de désinscription. La suppression du Compte et de l’accès aux Services sera effective dès validation de ce formulaire par l’Utilisateur.

 

 

Article 14 – Généralités et force majeure

 

La Galerie von Kushevitch se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services et/ou de l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des opérations de maintenance, mises à jour techniques ou évolutions des Services.

 

La Galerie von Kushevitch ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence applicable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de la Galerie von Kushevitch, tels que catastrophes naturelles, pandémies, guerres et tout autre conflit, incendies, inondations, conflits, grèves, cyberattaques, interruptions ou restrictions d’accès à Internet, grève des transporteurs, panne des réseaux de transport ou des services tiers indispensables à l’exécution des Services.

 

Le fait que la Galerie von Kushevitch n’exerce pas immédiatement un droit ou une disposition prévue par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit, qui pourra être exercé ultérieurement.

 

 

Article 15 – Réclamations et médiation

 

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à la Galerie von Kushevitch le défaut dès la livraison de l’Œuvre en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies à l’adresse e-mail de la Galerie von Kushevitch : contact@galerievonkushevitch.fr

 

 

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au Droit français.

 

Avant toute saisine d’une juridiction, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend pouvant survenir dans le cadre de la fourniture des Services ou de la réalisation d’une Commande pour y trouver une solution.

 

En l’absence d’accord amiable :

• Pour les Acheteurs consommateurs, le litige sera porté devant le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile, soit le tribunal du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion des présentes Conditions Générales ou de la survenance du fait dommageable.

​

• Pour les Acheteurs non-consommateurs (professionnels, entreprises, ou toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle), les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, France.

 

Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et les parties renoncent expressément à tout recours pouvant déroger à cette juridiction.

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ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation pour les Acheteurs consommateurs

 

(à compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

 

À l’attention de :

Société GALERIE VON KUSHEVITCH

Adresse postale : 40 rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris, France

Adresse email : contact@galerievonkushevitch.fr

 

Par la présente, je/nous () notifie/notifions () ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur le service ou l’Œuvre suivante :

 

Description du service ou de l’Œuvre :

 

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Date de la commande / signature du contrat :

 

⸻

 

Nom et prénom du/des consommateur(s) :

 

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Adresse du/des consommateur(s) :

 

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Signature du/des consommateur(s) :

À : ________________________

Date : ______________________

 

(*) Rayez la mention inutile